Loi anti-pourriel (LCAP) : ce que vos courriels et textos doivent respecter

Quels messages sont visés

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) vise les « messages électroniques commerciaux » : tout message dont un des buts est d'encourager la participation à une activité commerciale. Le courriel est visé, et le CRTC précise que « cela inclut les SMS et autres types de messages envoyés aux téléphones et appareils mobiles » (FAQ du CRTC). Une promotion par texto, une infolettre, une relance de soumission avec un rabais : tout cela est visé.

La règle de base est à l'article 6(1) : il est interdit d'envoyer un tel message sans le consentement du destinataire et sans respecter les exigences de forme (texte de la loi). Les sections qui suivent expliquent chacune de ces deux conditions.

Consentement exprès ou tacite

Le consentement exprès est un oui clair, donné par un geste. Il ne s'achète pas et ne se présume pas. Trois points du CRTC à retenir :

• Il n'expire pas, mais la personne peut le retirer à tout moment.
• Une case cochée d'avance ne vaut pas consentement.
• La demande doit dire clairement pourquoi vous demandez le consentement et qui le demande.

Le consentement tacite existe seulement dans des situations précises énumérées à l'article 10(9). Pour une PME locale, la plus importante est la relation d'affaires en cours, avec des durées fixes :

Une adresse courriel publiée sur le site d'une entreprise peut aussi fonder un consentement tacite, mais le CRTC fixe une barre haute : la publication ne doit pas être accompagnée d'un refus de sollicitation, et le message doit concerner le rôle, les fonctions ou les tâches de la personne dans l'entreprise (guide du CRTC sur le consentement tacite). La FAQ du CRTC ajoute que cette règle exige plus que le simple fait qu'une adresse soit accessible en ligne.

Dernier point, souvent oublié : c'est à vous de prouver le consentement. Le CRTC écrit que « la charge de la preuve quant à l'existence du consentement incombe à la personne qui prétend avoir obtenu ce consentement ». Gardez la date, la source (formulaire, comptoir, facture) et le texte exact de chaque consentement.

Les messages qui n'ont pas besoin de consentement

L'article 6(6) retire l'exigence de consentement pour les messages qui servent uniquement à, par exemple :

1. fournir une soumission ou une estimation que la personne a demandée;
2. faciliter ou confirmer une transaction qu'elle a acceptée;
3. donner une information de garantie, de rappel ou de sécurité;
4. donner une information factuelle sur un abonnement ou un compte en cours.

Un rappel de rendez-vous neutre entre généralement dans le deuxième cas. Attention au mot « uniquement » : un rappel qui ajoute « et profitez de 15 % sur nos soins » redevient un message commercial ordinaire. Ces messages restent aussi soumis aux exigences d'identification et de désabonnement quand ils sont commerciaux. Mes guides sur le rappel de rendez-vous par texto et le texto après un appel manqué appliquent ces règles à des cas concrets.

Ce que chaque message doit contenir

L'article 6(2) exige trois éléments dans chaque message commercial :

1. Qui envoie. Le nom de votre entreprise, et celui de la personne au nom de qui le message est envoyé si c'est une agence ou un outil qui l'expédie.
2. Comment vous joindre. Une adresse postale et un téléphone, un courriel ou un site web. Ces renseignements doivent rester valables au moins 60 jours après l'envoi (art. 6(3)).
3. Un moyen de se désabonner. Gratuit, par le même moyen ou un autre moyen pratique. Le lien doit fonctionner au moins 60 jours après l'envoi.

La demande de désabonnement doit être traitée « sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dix jours ouvrables » après sa réception (art. 11(3)). En pratique, pour un texto, accepter les réponses ARRET et STOP est la façon la plus simple d'offrir ce désabonnement, et le numéro doit sortir de tous vos outils, pas seulement de celui qui a reçu la réponse.

Les sanctions et les décisions récentes du CRTC

L'article 20(4) fixe le maximum d'une sanction administrative à 1 000 000 $ pour une personne physique et à 10 000 000 $ pour toute autre personne. Les décisions récentes montrent surtout ce que le CRTC vérifie (liste des mesures d'application) :

Dans le dossier Pizza Hut, la période visée va du 1er janvier 2025 au 12 février 2026, et l'engagement exige aussi que les tiers qui envoient des messages au nom de l'entreprise respectent la loi (engagement 9150-00014). Le dossier Indeed porte sur un désabonnement qui ne pouvait pas être « facilement effectué » (engagement 9150-00011, traduction libre). Un engagement n'est pas un aveu de culpabilité. La leçon pour une PME est simple : le CRTC regarde d'abord le consentement et le désabonnement.

Liste de vérification pour une PME

• [ ] Chaque formulaire de votre site web qui inscrit à des promotions a une case non cochée, avec le nom de l'entreprise et le but.
• [ ] Chaque contact a une date de consentement et une source dans votre outil.
• [ ] Les contacts « tacites » ont une date de fin : 2 ans après l'achat, 6 mois après la demande.
• [ ] Chaque courriel promotionnel affiche le nom, l'adresse postale et un autre moyen de contact.
• [ ] Chaque texto promotionnel nomme l'entreprise et accepte ARRET et STOP.
• [ ] Un désabonnement dans un outil est copié dans tous les autres en moins de 10 jours ouvrables.
• [ ] Les rappels et confirmations ne contiennent aucune promotion.
• [ ] Si une agence envoie pour vous, le message vous identifie et votre contrat prévoit le respect de la LCAP.

Vos formulaires recueillent aussi des renseignements personnels, ce qui ajoute les règles de la Loi 25 sur la transparence et la politique de confidentialité. Voyez ma liste de vérification Loi 25 pour un site web.

Comment Always Booked l'applique

Le suivi automatique d'Always Booked envoie des rappels de rendez-vous, un texto après un appel manqué, des relances de soumissions et des demandes d'avis Google. Il est construit en tenant compte des règles de consentement de la LCAP, à partir de 400 $ d'installation puis 75 $ par mois avec jusqu'à 500 textos inclus. Si vous envoyez déjà des messages, la liste ci-dessus est un bon point de départ pour vérifier ce qui part en votre nom.

Cet article donne de l'information générale sur la LCAP et ne constitue pas un avis juridique; pour une situation précise, consultez un avocat.

Questions fréquentes