Ce que dit l'article 52 de la Charte
L'article 52 de la Charte de la langue française vise, « quel qu'en soit le support », les catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux, bons de commande et autres documents de même nature offerts au public. Ils « doivent être rédigés en français », et nul ne peut les rendre disponibles dans une autre langue « lorsque sa version française n'est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables ». Ces passages sont cités par l'Office québécois de la langue française dans une lettre envoyée à un commerçant montréalais le 27 mars 2025 (OQLF); le texte complet est sur LégisQuébec.
L'OQLF applique cette règle aux sites web et aux médias sociaux. Dans la même lettre, il écrit qu'« il est contraire à la loi de rendre disponible au public, sur un média social », une publication commerciale qui n'est pas en français ou dont la version française n'est pas aussi accessible. Éducaloi résume pour les sites : depuis juin 2022, les entreprises au Québec doivent s'assurer que leurs sites web sont disponibles en français, et une autre langue est permise si une version française « d'une qualité comparable existe et est accessible » (Éducaloi).
S'y ajoute l'article 50.2, en vigueur depuis le 1er juin 2022 : l'entreprise doit informer et servir ses clients en français (Langlois). Pour un site, il est prudent d'appliquer la même règle aux confirmations de réservation, aux courriels automatiques et aux textos.
Ce qu'on risque, et comment ça se passe en pratique
La Charte prévoit, pour une infraction, une amende de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas (art. 205). Les montants sont doublés pour une deuxième infraction et triplés ensuite (art. 207), et une infraction qui dure plus d'un jour compte comme une infraction distincte pour chaque jour (art. 208.0.1) (LégisQuébec).
Dans les faits, le parcours observé commence par une plainte, puis une lettre de l'OQLF qui demande à l'entreprise de communiquer avec l'Office pour discuter des corrections. La lettre de mars 2025 donnait environ un mois pour le faire et ne mentionnait aucune amende. Éducaloi rapporte des cas qui sont allés plus loin : une épicerie de Montréal a plaidé coupable et payé 1 500 $ pour des sites non conformes, et une entreprise récidiviste a reçu une amende de 3 000 $ en décembre 2023, les deux sous l'ancienne échelle d'amendes.
La structure technique recommandée par Google
Google ne choisit pas votre langue. Il demande que chaque langue soit facile à trouver et à reconnaître. Ses recommandations principales (Google Search Central) :
- Une adresse distincte par langue, plutôt qu'un témoin ou un réglage du navigateur.
- Pas de redirection automatique d'une version linguistique à l'autre. Google indique que son robot visite généralement depuis les États-Unis et sans préférence de langue : une redirection selon la langue ou l'adresse IP peut l'empêcher de voir une version.
- Pas d'analyse de l'adresse IP pour adapter le contenu, que Google décrit comme difficile et généralement peu fiable.
- Des liens visibles vers l'autre langue sur chaque page.
- Une seule langue par page. Google détermine la langue à partir du contenu visible; évitez les pages mi-français, mi-anglais.
Pour l'organisation des adresses, Google présente les sous-répertoires (comme /en/) comme faciles à mettre en place et peu exigeants en entretien.
| Structure | Exemple | Mon avis pour une PME du Québec |
|---|---|---|
| Français à la racine, anglais en sous-répertoire | exemple.ca/ et exemple.ca/en/ |
Le plus simple; le français est la version par défaut, ce qui va dans le sens de la Charte |
| Deux sous-répertoires | exemple.ca/fr/ et exemple.ca/en/ |
Valable, mais la racine doit être une vraie page française ou rediriger vers /fr/, jamais selon la langue du navigateur |
| Deux domaines | exemple.ca et example.ca |
Double entretien, sans avantage pour une PME |
| Paramètre d'URL | ?lang=en |
Déconseillé par Google |
Les balises hreflang, sans erreur
Les balises hreflang disent à Google qu'une page existe dans une autre langue. Les règles de Google (Google Search Central) :
- Chaque version se liste elle-même et liste l'autre. Si deux pages ne pointent pas l'une vers l'autre, les balises sont ignorées.
- Les adresses sont complètes, avec
https://. - Le code de langue suit la norme ISO 639-1 (
fr,en), avec un code de région facultatif (CA). Un code de région seul n'est pas valide. - Une seule méthode suffit : balises dans le HTML, en-têtes HTTP ou plan du site XML.
x-defaultsert de version par défaut pour les visiteurs dont la langue ne correspond à aucune version.
Pour une page de services avec sa version anglaise, cela donne, dans les deux pages :
html
<link rel="alternate" hreflang="fr-CA" href="https://www.exemple.ca/services/" />
<link rel="alternate" hreflang="en-CA" href="https://www.exemple.ca/en/services/" />
<link rel="alternate" hreflang="x-default" href="https://www.exemple.ca/services/" />
Google précise qu'il n'utilise ni hreflang ni l'attribut lang pour détecter la langue d'une page : c'est le texte visible qui compte. Hreflang sert à montrer la bonne version au bon visiteur.
Deux conseils de plus. Traduisez les adresses : /services/entretien-piscine/ et /en/services/pool-maintenance/ se lisent mieux qu'une adresse française dans la version anglaise; c'est hreflang, pas l'adresse, qui relie les deux pages. Et faites une vraie traduction, relue : les règles de Google sur le spam citent la traduction automatisée de contenu sans valeur ajoutée parmi les abus de contenu à grande échelle (voyez mon article sur les pages par ville et par service).
La liste de vérification
- [ ] Le site s'ouvre en français par défaut.
- [ ] Chaque page anglaise a une page française équivalente, aussi complète et à jour.
- [ ] Le lien vers l'autre langue est visible sur chaque page.
- [ ] Aucune redirection automatique selon la langue du navigateur ou l'adresse IP.
- [ ] Hreflang
fr-CA,en-CAetx-defaultréciproques sur chaque paire de pages. - [ ] Les formulaires, confirmations, courriels et textos automatiques existent en français.
- [ ] La politique de confidentialité existe en français (voyez ma liste Loi 25).
- [ ] Le domaine est choisi en connaissance de cause : voyez .ca ou .com.
Comment Always Booked construit un site bilingue
Chaque site web Always Booked, à 1 500 $, comprend la rédaction en français et en anglais : j'écris, vous vérifiez les faits. Le site d'une entreprise d'entretien de piscines de Laval et de la Rive-Nord que j'ai construit est bilingue, avec 23 pages et deux pages d'atterrissage Google Ads par langue.
Cet article donne de l'information générale sur la Charte de la langue française et ne constitue pas un avis juridique; pour votre situation, consultez un avocat.
Questions fréquentes
Mon site peut-il ouvrir en anglais si un bouton mène au français?
La loi exige que la version française soit accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Un site qui ouvre en anglais avec un petit lien « FR » se défend mal. Mettre le français par défaut règle la question.
Puis-je détecter la langue du navigateur et rediriger automatiquement?
Google recommande d'éviter la redirection automatique d'une version linguistique à l'autre. Son robot visite souvent depuis les États-Unis, sans préférence de langue, et pourrait ne jamais voir une des versions.
Toutes les pages doivent-elles exister dans les deux langues?
Toutes les pages destinées au public québécois doivent exister en français. Une page anglaise sans équivalent français pose problème; une page française sans version anglaise, non. Côté Google, une page sans équivalent n'a simplement pas de hreflang.
Que risque une entreprise dont le site est seulement en anglais?
Une plainte à l'OQLF, une demande de correction, puis, si rien ne change, des amendes de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction pour une société, doublées puis triplées en cas de récidive. La première étape observée est une lettre qui offre d'accompagner l'entreprise.
Besoin d’aide avec ça?
Sites web : 1 500 $. Un appel de 15 minutes pour voir si c’est un bon choix pour vous.
Sources
- Charte de la langue française, RLRQ c. C-11 (LégisQuébec, version anglaise)
- OQLF : lettre du 27 mars 2025 citant l'article 52
- Éducaloi : Droits linguistiques, votre site Web est-il conforme à la loi?
- Langlois : la réforme de la Charte (Loi 96)
- Google Search Central : Gérer des sites multirégionaux et multilingues
- Google Search Central : Versions localisées de vos pages (hreflang)